Normes actuelles

Dans votre cabinet, vous devez mettre deux affiches:

  • - une pour les tarifs pratiqués
  • - une autre pour indiquer que vous faites partie d'une association de gestion agréée, et qu'à ce titre vous acceptez les chèques.

Votre plaque ne doit pas dépasser les dimensions de 25/30cm.

Et votre cabinet doit comporter deux pièces, une pour les soins et l'autre pour la salle d'attente.

La salle de soins doit comporter un point d'eau.

Mais voilà que la législation se complique.

  • - les portes doivent mesurer 90 cm de large
  • - il ne doit pas y avoir de marches, ni à l'entrée, ni dans le cabinet lui-même.
  • - les toilettes doivent être accessibles pour handicapés avec barre d'appui et lavabo.
  • - les pompiers conseillent aussi un extincteur comme dans tous les endroits susceptibles d'accueillir du public.

Ces normes d'accessibilité sont applicables pour tout nouveau cabinet médical depuis le 1er janvier 2007.

Un cabinet créé par changement de destination, c'est-à-dire un local d'habitation transformé en local professionnel, sera soumis à ces normes à compter du 1er janvier 2011.

Mais tous les cabinets existants devront répondre à ces normes au 1er janvier 2015.

Les démarches à effectuer

- une autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux, le dossier est à déposer à la mairie, et l'autorisation n'est délivrée que si les travaux projetés répondent aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (article R111-19-14).

- une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est nécessaire. Elle est délivrée après le contrôle par une commission départementale de sécurité et d'accessibilité du respect des règles de l'accessibilité aux personnes handicapées. (article L111-8-3 et R 111-19-13). A partir du 1er janvier 2015, un cabinet qui n'aurait pas été mis en conformiét avec les normes d'accessibilité aux personnes handicapées peut faire l'objet d'une fermeture pure et simple.

En conclusion

Lourdeur administrative mise à part, il est évident que ces mesures bénéficieront à beaucoup de gens: non seulement aux personnes en fauteuil, mais aussi aux personnes âgées, les personnes avec des enfants petits, les personnes temporairement invalides ou accidentées, ainsi que les personnes désavantagées par leur taille ou leur poids.

Rappelons que la France est très en retard en matière d'accès "à tout pour tous", et c'est un véritable effort citoyen que nous devons entreprendre pour l'avenir.

Ne vous y prenez pas au dernier moment pour effectuer les travaux nécessaires dans vos cabinets, il vaut mieux les prévoir et les faire correctement!