................................. Les lois qui régissent les déchets de soins.....................................................

Les déchets d’activité de soin sont définis dans l’article R-1335-1 du code de la Santé Publique :

« Ce sont les déchets des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ».

Ils regroupent :

  • - les déchets à risque infectieux (déchets mous : compresses, pansements...) du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres êtres vivants. Le risque de transmission d’agents infectieux concerne l’ensemble des germes véhiculés par le sang ou les liquides biologiques, mais on redoute partuculièrement le VHB, le VHC et le VIH du fait de leur prévalence, du fait aussi de la virémie chronique qu’ils représentent, et de la gravité de l’infection engendrée.
  • - et les déchets d’activité de soins tels que les piquants tranchants et coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient ou non été en contact avec un produit biologique. Sont concernés les aiguilles, tubes de prélèvement sanguins, mandrins, capuchons de transfert, perforateurs de tubulures, scalpels, lames de rasoirs, matériel sécurisé, bris de verre, ciseaux à usage unique... Mais aussi les déchets anatomiques correspondant à des fragments humains non aisément identifiables, et les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption, ainsi que le matériel à impact psycho-émotionnel à la vue duquel un agent de tri des déchets peut reconnaître un objet de soins : seringue, gants, tubulures de perfusion, drains, sondes...

Plusieurs lois se sont superposées les unes aux autres au cours des années pour les encadrer :

  • - la loi du 5 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets
  • - la loi du 6 novembre 1997 n° 97-1048
  • - l’article R 1335-1 à R1335-14 du Code de la Santé Publique
  • - l’arrêté du 7 septembre 1999 erlatif aux modalités d’entreposage des DASRI
  • - l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI, JO du 3 octobre 1999

Obligations réglementaires du détenteur :

« Toute personne qui produit des déchets de soins est tenue de les éliminer ». Elle peut être un établissement de soins, une personne morale (société civile, ou autre...), une personne physique, professionnel ou malade en auto-traitement.

Et « tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de service doit établir avec celui-ci une convention ».

Les emballages

Dès leur production, les DASRI doivent être séparés des autres déchets et placés dans des emballages spécifiques. Les conditionnements varient selon le type de DASRI : arrêté du 24 novembre 2003 modifié.

Leurs emballages constituent une barrière physique contre les objets blessants et les micro-organismes pathogènes. Ils doivent :

  • - être résistants et imperméables
  • - avoir une couleur dominante jaune
  • - avoir un repère horizontal marquant la limite de remplissage
  • - porter le symbole danger biologique
  • - porter le nom du producteur de déchets
  • - être à usge unique
  • - pouvoir être fermés temporairement en cours d’utilisation
  • - pouvoir être fermés définitivement avant leur enlèvement

Plusieurs types d’emballage sont prévus :

  • - les emballages pour les Piquants-Coupants-Tranchants : ce sont des boites jaunes résistantes à la perforation
  • - les emballages combinés pour les déchets mous : ils sont en carton avec un sac plastique à l’intérieur, leur volume maximum est de 60 litres, et possèdent un dispositif de préhension externe.

Entreposage : Circulaire 2005-34 du 11 janvier 2005.

Si la production est supérieure à 5kg par mois, les DASRI doivent être entreposés dans des locaux respectant la ventilation, des conditions d’accès et d’entretien, etc...

Si la production est inférieure à 5 kg par mois, les déchets doivent être entreposés à l’écart d’une source de chaleur et dans des emballages étanches.

Transport et collecte

Le conditionnement, le marquage, l’étiquetage et le transport des DASRI sont soumis aux dsipositifs relatifs au transport des matières dangereuses. (arrêté du 5 décembre 2002). Un bordereau de suivi des DASRI doit être renseigné par les personnes responsables de leur élimination.

La collecte peut se faire directement sur le lieu d’activité professionnelle par un prestataire de service. Mais elle peut aussi se faire par apport volontaire du professionnel sur un point de regroupement déclaré en préfecture: borne de collecte ou déchetterie. Le producteur peut transporter moins de 15 kg de DASRI dans son véhicule sans contraintes particulières, à condition qu’ils soient conditionnés dans les emballages réglementaires.

Les délais de leur élimination est de 3 mois si la production est inférieure à 5 kg par semaine, de 7 jours entre 5 et 100 kg, de 3 jours si elle est supérieure à 100kg.

L’élimination a lieu par incinération dans des conditions particulières, à une température supérieure à 800°. Il est enfin interdit de compacter ou de congeler des DASRI.

Traçabilité

Une convention renouvelable tous les ans doit être signée entre le producteur et le prestataire choisi pour éliminer les déchets.

Un bon de prise en charge est émis au moment de la collecte, ainsi qu’un bordereau de suivi (cerfa n° 11351* 01 et cerfa n°11352*02), chacune des parties conservant un exemplaire jusqu’à délivrance du certificat de destruction. Un contrôle DDASS est toujours possible.

..........................Commentaires......................................................................................................

Dans la pratique, ces différentes recommandations sont inapplicables aux cabinets infirmiers, qui ne sont que des petits producteurs de DASRI. Et bien souvent, il faut le reconnaître, les déchets de soins se retrouvent dans les poubelles ménagères. Le coût de l’élimination en regard du prix que nous facturons nos actes, ne nous permet pas d’éliminer la totalité des déchets prévus par la loi.

Dans l’ensemble nous récoltons tous nos Piquants-Tranchants-Coupants, mais il n’en est pas de même pour les déchets mous et les tubulures.

Mais que sont exactement les "déchets mous"? Si l'on devait pousser le raisonnement jusqu'au bout, que devrait-on faire alors des couches pour adultes, qui, même quand elles sont infectées, rejoignent quotidiennemnt les ordures ménagères ? Que fait-on des liquides humains tels que les contenus des bocaux d’aspiration ?

Dans un cabinet infirmier, bien souvent, devant le coût que représente la collecte des déchets, l’infirmière fait la part des déchets souillés de ceux qui ne le sont pas. Un set en plastique ouvert pour un pansement, peut aller dans la poubelle ordinaire, tandis que la compresse qui a essuyé du pus ira dans un sac jaune qui lui-même finira dans le container de DASRI en carton. Des seringues périmées encore emballées devraient constituer un DASRI au regard de la loi, en vertu de l’impact psycho-émotionnel de l’agent de tri, mais ne sont pas souillées.

Récemment les malades diabétiques en auto-traitement ont obtenu de recevoir les boites de récupération de DASRI jaunes pour leurs aiguilles, et leur élimination par le réseau des pharmacies. Encore que toutes les pharmacies ne jouent pas le jeu, loin s’en faut. Mais ce n’est valable que pour les diabétiques.

Que dire des personnes handicapées qui doivent se sonder la vessie plusieurs fois par jour : 3 ou 4 sondes, 3 ou 4 tubulures, 3 ou 4 poches à urine : quel volume à la fin de la journée, et qui va leur payer l’élimination de ces déchets hors des poubelles ordinaires ?

D’autre part, doit-on laisser un container en carton de DASRI chez le patient dans une pièce à température ambiante et ce durant plusieurs jours ?

Quels sont les risques de propagation des germes ou d’avoir une mouche qui vienne y pondre ?

Comment évaluer le volume nécessaire aux DASRI d’un patient que l’on prend en charge pour un soin ? Doit-on multiplier les cartons, ou les transporter d’un malade à l'autre pour les remplir complètement (Ne le faites pas! C'est interdit! ... et heureusement...)?

Combien de fois peut-on les transporter dans nos voitures ?

Est-ce juste pour les emmener à la déchetterie ou au cabinet, ou doit-on les faire suivre à chacun de nos déplacements ?

On le voit, les questions sont encore nombreuses qui ne trouvent pas de réponse concrète.

Le sujet est encore en discussion au sein de l’association.

Une solution consisterait à réduire les coûts de l’élimination de ces déchets, pour encourager les professionnels à respecter la loi.

Le Bureau de l’association AILLES a été invité au Conseil Général de l’Hérault à la suite d’un courrier que nous leur avions envoyé, expliquant ce problème de santé publique que constituent les DASRI.

Nous leur avons demandé que l’élimination des DASRI soit accessible et gratuite. Des bornes spéciales dans les points Déméter nous semblaient le meilleur moyen.

Nous avons bon espoir de voir le sujet traité par la collectivité. Ce n’est qu’un premier contact. Il doit y en avoir d’autres, et cela prendra du temps. Mais après avoir obtenu la gratuité des stationnements, nous avons appris à patienter...