dimanche 28 septembre 2008
Le cadre juridique du dossier patient
Le dossier de soins a une valeur juridique, il est considéré comme une pièce du dossier par le juge d’instruction en cas de plainte et de procès mettant en cause la qualité des soins. La traçabilité des évènements se retrouve dans les écrits. Le dossier de soins constitue une preuve des soins apportés. Ce qui n’est pas noté est considéré comme non-fait. Le dossier de soins peut être saisi et la responsabilité de l’infirmière est engagée.