En effet, les syndicats sont souvent sollicités pour communiquer des "contrats types" d'association. Or chaque cas est particulier, et il vaut mieux en fait faire appel à des professionnels du droit pour les élaborer de façon à ne rien oublier et à couvrir toutes les éventualités.

Quand deux associés travaillent sans contrat,

Alors tout est possible.

Il n'y a alors pas de clause de départ, aucun préavis à donner, la clientèle n'appartient pas plus à l'un qu'à l'autre des « partenaires », et chacun peut se réinstaller à proximité de l'autre sans problème. La seule chose qui peut se défendre dans une action en justice éventuelle, c'est l'abandon de poste, la rupture de la continuité des soins. C'est elle qui va justifier une clause de préavis.

Dans l'idéal, il faut au minimum un règlement intérieur de fonctionnement.

Avec :

- l'identité et la fonction exacte de chaque personne concernée par le contrat : associé, collaborateur, remplaçant.

- Le fonctionnement du cabinet : permanence des soins, rythmes des week-ends, répartition de la patientèle sur le nombre d'associés qui travaillent en même temps, l'organisation des congés

- le libre choix des patients

- les clauses d'achat ou de rachat, avec les montants versés ou dûs par chacun.

- en cas de collaboration, le montant de la redevance versée au professionnel pour couvrir les frais de fonctionnement.

- clause de non-concurrence en cas de réinstallation : le périmètre doit être défini par les parties en présence.

- Durée du contrat : généralement d'un an, renouvelable ou modifiable chaque année à date fixe ou si un nouvel associé arrive.

Devant quelle juridiction doit-on faire un contrat ? Si le contrat est élaboré et signé par les parties en présence, il est valable et authentique. La seule garantie que l'on a lorsqu'on le fait faire par un professionnel, c'est qu'en principe tous les cas de figures sont envisagés.

Les différentes sortes de contrat

1) La Société Civile de Moyens (SCM)

Elle est caractérisée par le partage des moyens de travail, c'est-à-dire des charges.

Dans notre profession, il s'agit essentiellement du cabinet qui aura un bail commun à tous les associés, le plus souvent au nom de la SCM.

De même seront partagés les frais d'eau, d'électricité, de femme de ménage, de secrétaire éventuelle, d'achat de matériel informatique commun, de téléphone commun, etc. Chacun des associés fait donc ses factures à l'Assurance Maladie, puis règle les charges au fur et à mesure qu'elle se présentent. En cas d'endettement de la SCM, c'est la responsabilité de l'associé qui n'aura pas versé sa cote-part dans l'association, qui est engagée. Le contrat doit donc bien préciser quelles sont les charges à répartir entre chacun des associés. Un compte bancaire commun peut simplifier les règlements des frais et la tenue de la comptabilité, mais il n'est pas obligatoire.

En général, la part des frais est la fraction correspondant au nombre d'associés. C'est la forme d'association la plus courante dans notre profession. Elle doit toutefois être déclarée comme telle aux impôts qui demandent des formulaires spécifiques à remplir en fin d'année (2036M).

2) La Société Civile Professionnelle (SCP)

Elle est caractérisée par la responsabilité commune des associés en cas d'endettement, et par le partage des bénéfices. Ce qui veut dire que les frais sont payés par la SCP et non plus par chacun des associés. De même que toutes les rentrées d'argent se font sur le compte commun aux associés de la SCP. Les associés sont donc solidaires entre eux.

Le contrat entre associés se définit en fonction du nombre de parts détenues par chacun d'eux. Le fonctionnement de la SCP est défini dans ses statuts qui font force de loi.

Lors de la création de la SCP, deux associés peuvent décider de fonctionner à 50-50%. Quand ils voudront faire entrer un autre associé, ils vont lui revendre une part de clientèle, et donc un certain nombre de parts de capital dans l'association.

Ce nombre de parts de capital déterminera ensuite la part de travail qui sera réservée au nouveau, donc sa part aux bénéfices, mais aussi sa part aux paiement des frais.

Il y a donc des feuilles de soins au nom de la SCP, des honoraires qui sont versés sur le compte bancaire de la SCP (obligatoire, cette fois), des frais qui sont payés par ce compte, et en fin de course le reversement des bénéfices à chaque associé.

La SCP nécessite d'être déclarée partout où elle paie en son nom : les impôts, l'URSSAF, etc.

Très en vogue il y a quelques années, les SCP se pratiquent de moins en moins. D'une part parce que les clientèles d'infirmièrs se vendent de moins en moins, surtout quand elles comportent principalement des soins d'hygiène. D'autre part, elles nécessitent de tenir des comptes exacts des actes effectués par chacun pour maintenir le prorata des bénéfices et des frais. Enfin, les prises de décision sont souvent difficiles lorsque les associés sont à pourcentage égal : il vaut mieux qu'une majorité claire puisse se dégager. Toutefois, lorsque les associés sont suffisamment nombreux pour payer une secrétaire qui tient les comptes de chacun au sein d'un gros cabinet, la formule reste intéressante.

3) le Contrat de Collaboration

Il se pratique peu dans notre profession, mais cette formule reste possible.

Le collaborateur doit verser une redevance au titulaire du cabinet du fait qu'il bénéficie d'une clientèle toute constituée et de revenus assurés. Mais attention ! Si ses revenus excèdent 27000 €, il doit alors être assujetti à la TVA.

Les impôts considèrent qu'il ne s'agit pas de subordination parce qu'il existe un contrat. Dans ce contrat, les patients doivent être attribués soit au titulaire du cabinet soit au collaborateur. Mais ces contrats ne peuvent être que provisoires. Ils deviennent par la suite soit un contrat d'association, soit il y a rupture de tout lien.

4) La Société de Fait

Elle n'a pas de personnalité morale, elle ne comporte pas de contrat, pas de capital. Elle est caractérisée par 4 conditions :

- un apport à la société : ça peut être du travail, du capital, de la clientèle, des compétences, du matériel...

- la participation à la gestion de la société : signature bancaire ou fiscale.

- la participation aux gains ou répartition des bénfices. Mais sans aucune solidarité en ce qui concerne les responsabilités.

- l'obligation de déclarer aux impôts la répartition des charges entre associés.

Inutile de dire que cette forme d'association est risquée pour chacune des parties.

5) La Convention d'Exercice Conjoint

Là encore, il n'y a pas de statuts, pas de capital, pas d'immatriculation, la responsabilité est totalement personnelle, il n'y a pas de solidarité.

Les honoraires sont versés dans un pot commun, les charges sont payées par ce pot, puis il est procédé au reversement des bénéfices.

Là encore, les risques de litiges sont très importants.

6) La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Cette forme d'association est destinée à protéger le patrimoine : on peut ainsi déclarer le cabinet dans sa résidence principale, et en cas de cessation de paiement, la résidence est alors insaisissable. Cette déclaration peut être faite chez le notaire. En cas de non-paiement des charges, les dettes sont en nom propre, et le patrimoine en est distinct.

Cette forme de société peut être unipersonnelle, ce qui lui confère ses avantages.

Un avantage fiscal aussi : Normalement l'imposition se calcule sur Recettes - Dépenses = Bénéfice BNC Si on en retire encore la Rémunération de Gérance, on obtient le Bénéfice Fiscal. Si ces 2 derniers éléments sont égaux, alors les impôts sur le revenu et les charges seront calculés comme pour les salariés sur 90% des revenus.

7) Contrat de remplacement

Il doit comporter plusieurs clauses :

- preuve de détention du diplôme d'infirmier

- preuve de l'enregistrement à la DDASS

- preuve de détention d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, sinon l'infirmière remplacée doit contacter son assurance pour qu'elle assure les patients le temps du remplacement.

- engagement de mise à disposition du matériel permettant de pratiquer les soins.

- engagement à présenter les principaux patients dont le remplaçant aura la charge.

- engagement du remplaçant à prendre les nouveaux appels.

- le durée du remplacement ou sa régularité.

- le mode de règlement des honoraires : facturation directe ou rétrocession.

- le versement éventuel d'une cote-part pour les frais du cabinet.

- une clause de non-concurrence : celle-ci ne doit pas être abusive. Généralement un remplaçant ne peut s'installer dans un périmètre de 15 km (en milieu rural) avant 3 ans après la fin du remplacement.